À partir de septembre 2025, les utilisateurs bénéficieront d'un accès gratuit et sans restriction à toutes les données brutes produites par les machines, y compris les éoliennes. Cette évolution transformatrice modifiera fondamentalement les rapports de force entre les opérateurs, les fabricants et les prestataires de services, avec un impact sur l'ensemble du secteur.

Nous avons échangé avec Hubertus von Roenne, Managing Partner de Data Sharing Solutions, au sujet des changements profonds attendus dans le secteur de l'énergie éolienne en raison de cette nouvelle législation numérique européenne. Il anticipe un changement de paradigme, dans lequel le contrôle des données passera radicalement des fabricants d'éoliennes aux propriétaires et opérateurs de parcs éoliens.

Pourquoi l'UE a adopté l'EU Data Act

L'Union européenne a reconnu depuis longtemps un problème : l'Europe n'a produit aucune grande entreprise de données à l'instar de Facebook, Amazon, Google ou Microsoft. Pour y remédier, l'UE a lancé un programme en trois étapes visant à créer un marché européen caractérisé par :

  1. Une protection de la vie privée conforme aux valeurs européennes (RGPD)
  2. La concurrence entre les acteurs majeurs (Digital Markets Act et Services Act)
  3. L'utilisation ouverte des données (Data Governance Act, EU Data Act)

Pour les opérateurs, les propriétaires, les OEM et les prestataires de services du secteur éolien, l'EU Data Act modifiera fondamentalement la manière dont les données sont gérées.

Une nouvelle ère de propriété des données

À partir du 12 septembre 2025, les utilisateurs disposeront d'un contrôle sans précédent sur les données produites par leurs équipements. Chaque utilisateur pourra accéder à ces données gratuitement et demander des informations sur les données générées.

Par exemple, les propriétaires d'éoliennes pourront utiliser librement les données produites par leurs machines. Les fabricants devront obtenir l'autorisation des propriétaires pour accéder à ces données, ce qui souligne les droits des propriétaires.

Ce principe s'applique à tous les secteurs, touchant aussi bien la conduite autonome que les montres connectées. Les fabricants de machines devront désormais obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant d'accéder aux données. Les utilisateurs des machines (par exemple les opérateurs d'éoliennes) pourront même facturer les OEM pour l'accès aux données de leurs éoliennes.

Face à ces changements, il est essentiel d'examiner attentivement les conditions générales et les contrats de service conclus avec les OEM. Les propriétaires et opérateurs disposent désormais de droits importants qui nécessitent une attention et une protection particulières. Les OEM pourraient d'ores et déjà modifier leurs contrats d'achat et y inclure des licences d'utilisation des données accordées par les utilisateurs.

Garantir l'accès et la transparence pour les utilisateurs

À partir de 2025, les nouvelles réglementations européennes garantiront aux propriétaires d'éoliennes un accès complet à toutes les données générées par leurs installations. Voici les points essentiels :

  • Accès complet aux données : Les propriétaires disposeront d'une vue d'ensemble de toutes les données générées par leurs éoliennes, incluant les données opérationnelles, de performance et de maintenance.
  • Format standardisé : Les données devront être fournies de manière simple, sécurisée et gratuite, dans un format communément accepté, structuré et lisible par machine.
  • Accessibilité directe : Les données devront être directement accessibles depuis l'éolienne elle-même, permettant aux propriétaires de récupérer facilement les informations sans intermédiaire.
  • Disponibilité continue : Les données devront être disponibles en permanence, garantissant un accès continu pour la surveillance en temps réel et la prise de décision.

Ces réglementations visent à renforcer le pouvoir des propriétaires d'éoliennes, à améliorer la transparence et à promouvoir un marché plus ouvert et plus concurrentiel.

Plus qu'une question juridique, une opportunité commerciale

L'EU Data Act n'est pas uniquement une question juridique ou informatique ; c'est un sujet à fort enjeu commercial. Cette législation oblige les acteurs du secteur à repenser la production de données, les modèles économiques et le paysage global de l'industrie. Voici les points essentiels :

  • Accès complet aux données : Les propriétaires auront accès à toutes les données générées par leurs éoliennes, sans exception. Cela inclut toutes les données brutes transmises aux fabricants. Les données déjà transformées ou enrichies en sont exclues.
  • Transformation des modèles économiques : L'accès complet aux données permettra l'émergence de nouveaux modèles économiques, transformant fondamentalement le secteur. Les entreprises devront explorer comment exploiter ces données pour innover et gagner en compétitivité.
  • Évolution des relations : La relation entre opérateurs et fabricants évoluera de manière significative. À mesure que les données deviennent totalement transparentes, les opérateurs acquièrent un levier et un contrôle considérables.
  • Monétisation des données : Les propriétaires ont le droit légal de facturer l'accès aux données de leurs éoliennes à des tiers. Que cette approche soit pratiquement viable reste à voir, mais elle ouvre de nouvelles perspectives de revenus.
  • Réflexions stratégiques : Les parties prenantes devront examiner attentivement quelles données sont produites et comment elles peuvent être utilisées. Cette évolution exige une planification stratégique et une adaptation au nouveau cadre réglementaire.

Évolution des conditions générales : ce qu'il faut surveiller

Un dernier point important : les fabricants commencent déjà à mettre à jour leurs conditions générales. Ils prennent conscience des changements imminents et, par conséquent, les nouveaux contrats d'achat incluent désormais souvent des accords de licence d'utilisation des données. Ces accords peuvent stipuler que le fabricant a le droit d'utiliser toutes les données, en reconnaissant qu'à partir de l'année prochaine, il ne disposera plus automatiquement de ces droits.

Il est essentiel de lire attentivement ces conditions et clauses d'utilisation des données. Les fabricants ont besoin d'accéder aux données pour exploiter et développer efficacement leurs équipements, et cette nécessité est compréhensible. Cependant, la dynamique a radicalement changé. En tant que propriétaire ou opérateur, vous disposez désormais d'un contrôle significatif sur l'accès aux données.

Veillez à examiner scrupuleusement ces accords mis à jour afin de comprendre vos droits et de vous assurer que vous ne cédez pas par inadvertance le contrôle que vous avez nouvellement acquis. Les changements à venir soulignent l'importance de rester informé et vigilant quant à la manière dont vos données sont traitées.

Points clés à retenir

  1. Accès aux données sans précédent : À partir du 12 septembre 2025, les utilisateurs auront le droit d'accéder gratuitement et sans limitation à toutes les données produites par leurs équipements, y compris les éoliennes. Cela inclut les anciennes éoliennes et les anciens contrats d'utilisation des données. Il ne sera plus permis aux OEM de facturer quoi que ce soit pour l'accès ou l'utilisation des données. Autrement dit, votre connexion OPC ne devra rien coûter.
  2. Transformation fondamentale du secteur : Ce changement modifiera significativement la relation entre opérateurs et fabricants, avec un impact sur l'ensemble du secteur de l'énergie éolienne, car il produira une transparence massive sur les actifs pour les propriétaires et opérateurs, à condition que les données soient analysées avec un logiciel performant.
  3. Nouveaux modèles économiques : L'accès complet aux données permettra le développement de nouveaux modèles économiques et de l'innovation au sein du secteur autour de la donnée.
  4. Évolution des conditions générales : Les fabricants mettent à jour leurs conditions générales pour refléter ces changements, ce qui rend indispensable pour les opérateurs un examen attentif des clauses d'utilisation des données.
  5. Planification stratégique nécessaire : Les parties prenantes doivent planifier stratégiquement la manière d'exploiter les données produites afin de s'adapter au nouveau cadre réglementaire, et comprendre l'impact que cela aura sur les contrats de service actuels et futurs ainsi que sur le paysage du secteur.

Note personnelle

L'entrée en vigueur de l'EU Data Act marque un moment transformateur pour le secteur de l'énergie éolienne et au-delà. En tant que personne profondément engagée dans l'avancement des énergies renouvelables, j'y vois une opportunité décisive d'innovation et de croissance. La possibilité pour les opérateurs et les propriétaires d'accéder librement à des données complètes leur permet d'optimiser les performances, d'améliorer les stratégies de maintenance et de développer de nouveaux modèles économiques, tout en remettant en question les anciens modèles économiques autour de la maintenance, du service et au-delà.

Cependant, ce pouvoir nouvellement acquis s'accompagne de la responsabilité de comprendre et d'exploiter ces droits de manière efficace. Il est impératif de rester informé et proactif dans la gestion de ces changements, afin non seulement de se conformer aux nouvelles réglementations, mais aussi de saisir les opportunités qu'elles offrent.

L'avenir de l'énergie éolienne — et de toutes les industries fondées sur les données en Europe — s'annonce plus prometteur grâce à ces avancées, et je me réjouis de voir se concrétiser leurs retombées positives.

Pour plus d'informations utiles sur l'EU Data Act, veuillez consulter : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2023/2854 https://www.datasharingsolutions.com